ART. 6	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 15,substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, procéder à la même substitution. 
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot : 
« quatre »
le mot : 
« deux ». 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéassuivants :
« 3° À compter du1er janvier 2027 :
« Au premier alinéa du I del’article L. 241‑13, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « trois » ;
« 4° À compter du1er janvier 2028 :
« Au premier alinéa du I del’article L. 241‑13, le mot : « trois » estremplacé par le mot : « quatre » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges,partie intégrante du modèle économique et social de nombreuxsecteurs professionnels, avec une augmentation du taux descotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puispérenne) notamment pour les entreprises de services à forteintensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur lacompétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif dela desmicardisation recherché par le Gouvernement.
 
Pour exemple, le secteur de la propreté, maillon essentiel de lacontinuité économique et sociale, n’a pas attendu l’État pour« desmicardiser ». Pour preuve les engagements pris, ettenus, au lendemain de la Conférence de Progrès de 2021, enprésence d’Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’emploi et del’insertion, se sont soldés, notamment, par une augmentation de +15 % des minima de branche en trois ans et, une révision desclassifications en 2023.
 
Alors que les entreprises peinent à revaloriser les prix desprestations de propreté auprès des clients privés, mais surtoutpublics, et que le précédent Gouvernement s’était engagé àaccélérer la mise en œuvre du travail en continu et/ou en journéedans les marchés publics d’État, un tel renchérissement du coût dutravail s’apparente à un matraquage fiscal déguisé qui frappe tantles entreprises que les salariés pouvant se trouver en situation defragilité économique et sociale.
 
Il ne faut pas oublier que les entreprises de propreté, aux margesinférieures à 3 %, sont dans l’impossibilité, depuis plus detrois ans, de répercuter dans leurs prix la flambée des coûtsinduits pas la crise inflationniste, à encaisser le surcoût del’application de la loi transposant le droit européen relatif àl’acquisition de congés payés sur les périodes d’arrêt de travailpour maladie, alors même que s’annonce une baisse significative desaides à l’alternance et le transfert d’une partie de la prise encharge des arrêts de travail de l’État vers les entreprises.
 
Par conséquent, ce coup de rabot aux allègements de charges augurecelui de faillites d’entreprises. Au lieu d’encourager la créationd’emplois, générateurs de cotisations, l’État serait contraintd’assumer de nouvelles dépenses de solidarité nationale induitespar la suppression de postes. Ces mesures néfastes, envisagéessans guère de concertation, ni d’études d’impacts, avec lesbranches professionnelles, auraient pour effet immédiat de stopperla dynamique massive d’embauches du secteur (110.000 emplois netscréés en dix ans), en mettant sur le bas-côté des milliers desalariés de 1ers niveaux de qualification. Une crise majeure seprofile. Elle pénaliserait majoritairement des personnes ensituation de fragilité sociale, insérées aujourd’hui dans l’emploigrâce à la politique volontariste de la branche et bloquerait,de facto, les investissements pour les ressources humaines(formation des salariés, évolutions professionnelles etc.). Cettebaisse des allègements pourrait geler la révision des minima debranche découlant du dialogue social.
 
A terme, les effets de cette réforme contraindrait l’État, sesopérateurs et les collectivités locales (1/4 du marché) à reprendreen interne, tout ou partie des prestations de propreté avec pourconséquence, là encore, une explosion des dépenses publiques, maisaussi un appauvrissement de la professionnalisation de laprestation, une perte du savoir-faire et des techniques, avec uneffet délétère sur la santé publique, d’hygiène et les conditionsde vie et de travail des Français. Au moment où les innovationstechnologiques (robotisation et Intelligence Artificielle)s’accélèrent et que les plateformes d’ubérisation se développentafin d’optimiser les coûts : veut-on la mort du salariat etdes entreprises classiques ?
 
La représentation nationale doit se refuser à accepter une tellecasse sociale et économique pour les salariés et entreprises depropreté, et leurs conséquences induites pour tous. Ce projet estdéstabilisant, injuste et périlleux : il doit êtreimpérativement revu. Il en va de la survie des entreprises et desemplois du secteur.
Aussi, le présent amendement vise à allonger le calendrierd’application de la réforme sur quatre années, en modifiant lesalinéas 15 et 18 de l’article 6 du PLFSS 2025.