ART. 6	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que lamodification de l’assiette de la réduction générale de cotisationspatronales par la suppression des cotisations et contributionsliées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certainssalariés, notamment du transport routier, et la modification dutaux de la réduction générale ne soient appliquées de manièrerétroactive à partir du 1er janvier 2024.
 
La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenirles professionnels du secteur des transports. En appliquant unabattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présentedes avantages non négligeables : à la fois en termes depréservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers demarchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur lesemployeurs du secteur des transports, déjà sous pression.
 
La DFS a des effets bénéfiques immédiats pour les personnelsroulants, tels que l’augmentation du salaire net de ces salariés.En permettant aux employeurs d’appliquer un abattement sur la basedes cotisations sociales, la DFS réduit le montant des prélèvementssociaux et, par conséquent, accroît directement le salaire netperçu par les conducteurs routiers de marchandises. Cetteaugmentation du net à payer est d’autant plus cruciale dans lesecteur du transport routier, où les frais professionnels sontparticulièrement élevés (frais de déplacement, hébergement,repas…). En allégeant le poids des cotisations, la DFS compense cescoûts supplémentaires, soulageant ainsi financièrement l lespersonnels en situation de déplacement quotidiens et rendant laprofession plus viable économiquement.
 
Dans le contexte économique actuel, où le secteur des transportsconnaît un niveau de défaillances inédit, une telle mesureviendrait mettre à mal la santé financière d’entreprises déjà endifficulté.
 
Par courrier du 4 avril 2023, le ministre des Comptes publics aconsenti à ce que le secteur des transports routiers continue debénéficier des règles en vigueur, en contrepartie d’une diminutionprogressive du taux de la déduction forfaitaire, à l’instar desautres secteurs bénéficiant de la DFS.
 
Sa suppression au sein de l’assiette de l’allègement général decotisations patronales, a fortiori avec une mesure rétroactive,aurait des conséquences négatives considérables tant pour lesconducteurs routiers que pour la viabilité d’un secteur vital pourl’économie nationale. Plus généralement, toute révision rétroactivedu mécanisme d’allègements généraux est inacceptable pour lesentreprises du secteur du transport, d’autant plus que leursbudgets pour l’année 2024 ont déjà été finalisés. Une telle mesurecompromettrait les prévisions budgétaires sur lesquelles elles sesont basées, risquant ainsi de déstabiliser gravement leuréquilibre économique.
 
Il est donc impératif de préserver ce mécanisme pour garantirdes conditions de travail décentes et maintenir l’attractivité desprofessions du secteur des transports qui fait déjà face à desdifficultés de recrutement.