APRÈS ART. 8	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après lemot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article L.7342‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plateformes d’emplois déterminent les caractéristiques de laprestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix.Cette proposition vise à faire en sorte que les micro-entrepreneursqui n’utilisent pas ce type de plateformes puissent continuer deverser eux-mêmes les cotisations sociales liées au chiffred’affaires.