APRÈS ART. 8	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après lemot : « impôts », sont insérés les mots : « et représentées au seinde l’établissement public national à caractère administratifmentionné à l’article L. 7345‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition consiste à faire en sorte que seulsindépendants et plateformes représentés dans l’Autorité desrelations sociales des plateformes d’emploi soient concernés par laréforme de la collecte et au versement des cotisations socialesliées au chiffre d’affaires.