ART. 9	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°374
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour la part de lacontribution, mentionnée au 2° du II du présent article,relative à la progression du montant remboursé par l’assurancemaladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importeou distribue par rapport à l’année précédente, les montantsrelatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètreconstant. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 permet de prendre en compte la situationparticulière des acquisitions de produits dans le mécanisme deClause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Au-delà dupérimètre, il est nécessaire de compléter cette logique pour lecalcul de la part relative à la croissance, en reprenant l’approcheà périmètre constant qui prévaut déjà pour les fusions et scissionsd’entreprises (article L. 138‑14 du code de la sécuritésociale).
Il s’agit ainsi d’éviter un phénomène de croissance artificiellepour l’acquéreur, en fait seulement due au transfert des montantsd’une entreprise à une autre, en attendant de disposer de deuxannées complètes d’exploitation afin de pouvoir réaliser descomparaisons sur des périmètres comparables ; ce qui serait àla fois plus juste et cohérent avec l’esprit de la Clause.
Cette clarification n’aura de surcroît absolument aucun impactsur le montant même de la Clause M, et donc sur son rendement aubénéfice des comptes sociaux, ne portant que sur la répartition dutotal de la contribution entre les différentes entreprisesredevables.
Elle permettrait en revanche de consolider les actions engagéespar la France pour renforcer sa souveraineté sanitaire, enfavorisant notamment le rachat de MITM (médicaments d’intérêtthérapeutique majeur) menacés d’arrêt de commercialisation tel quesouhaité par le législateur à travers la mesure« Florange » de l’article 77 de la LFSS 2024.