ART. 9	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VI. – Lesmédicaments indiqués dans le traitement de la Covid-19 qui ont faitl’objet d’une pré-réservation par la Commission européenne sontexclus du champ d’application du 6° du II de l’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul desmontants remboursés réalisés au cours des années civiles 2025 et2026.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions donnant mandat à la Commission européenne pourla négociation d’un accord de pré-réservation de vaccins contre laCovid-19 (« Advanced Purchased Agreement », APA)prévoient explicitement la fixation d’un prix unique pourl’ensemble des ventes réalisées au sein de l’Union européenne ainsique l’impossibilité pour les États membres de mettre en place toutmécanisme de fiscalité ou de régulation à l’échelle nationale.
Cette impossibilité inclut en conséquence la contribution due autitre de la clause de sauvegarde, à laquelle la jurisprudenceconstante du Conseil constitutionnel reconnaît le caractère d’unimpôt.
Afin de sécuriser juridiquement le recouvrement de la clause desauvegarde, le présent amendement propose d’exclure les volumes demédicaments indiqués contre le Covid-19 acquis en France au titrede ces accords de pré-réservation européens de l’assiette de calculde la contribution.