APRÈS ART. 6	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Califer, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination del’effort de l’employeur en matière de prévention et de luttecontre les maladies professionnelles se fait sur la base decritères définis par voie réglementaire à partir du bilansocial de l’entreprise, défini aux articles L. 2312‑28 àL 2312‑33 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrelever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP desentreprises présentant une sinistralité anormalementélevée.
Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladiesprofessionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieuxreconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en placed’un tel «malus» aux accidents du travail.
Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Courdes Comptes, lors de son audition par la Commission des Affairessociales en 2018.
Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisationsauprès de la branche AT-MP des entreprises présentant unesinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait dedégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout laprévention des risques professionnels et participerait à lapromotion de la santé au travail.