ART. 15	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« pertinence et de ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrencedu mot :
« de »,
insérer les mots :
« pertinence et de ».
III. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« du respect ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit unerégulation des dépenses dans le champ conventionnel. En cas denon-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire del’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou encours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou sontinsuffisantes, le Directeur Général de l’Union Nationale desCaisses d’Assurance Maladie peut décider unilatéralement de mesuresde baisses des tarifs. Cet article bafoue complètement le dialogueconventionnel, qui est le socle des relations entre la CNAM et lesmédecins. C’est pourquoi cette nouvelle rédaction propose derevenir à l’impératif de dialogue conventionnel pour la négociationd’accords de pertinence et de maitrise médicalisée.