ART. 15	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 9, après la secondeoccurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les fédérations représentatives d’établissements desanté concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses desanté et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir.
Les établissements de santé publics et du secteur privé nonlucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer lesactes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leurétablissement.
Or, les tarifs de ces actes et consultations externes àl’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventionsliant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. Demême, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquementappliquées aux établissements de santé, sans que ceux-ci aient puparticiper aux négociations. Ainsi, les établissements se sont vusappliquer une baisse du tarif du B de 1 centime en 2023 et 1centime en 2025, sans pour autant avoir été concerté dans le cadredes échanges préalables à cette décision.
Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entrel’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs derégulation des dépenses de santé, la FHF et la FEHAP demandent àpouvoir être concertés dans le cadre d’une négociation en vue de laconclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur seraappliqué.