ART. 15	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité instituéepar cet alinéa pour les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baissesunilatérales de tarifs .