ART. 15	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée audirecteur général de la caisse nationale d’assurance-maladie(introduite par un nouvel article L. 162‑12‑19 du code de lasécurité sociale) de décider unilatéralement de baisses de tarifsprévue à cet alinéa