ART. 16	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« la présentation par lepatient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant, àl’exclusion de toute autre donnée médicale, »
les mots :
« l’indication par leprescripteur, sur la feuille de soins, ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le prescripteur indique surla feuille de soins et dans des conditions précisées par voierèglementaire, que sa prescription s’inscrit ou non dans le cadrede ces indications ou recommandations. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« du document mentionné aupremier alinéa, ou lorsque celui-ci »
les mots :
« d’indication ou lorsquecelle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi prévoit que prise en chargepar l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestationsassociées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’articleL. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient puisse êtresubordonnée, en cas d’impact financier pour l’assurance maladie oude risque de mésusage, à la présentation par le patient d’undocument, établi par le prescripteur, indiquant, à l’exclusion detoute autre donnée médicale, que sa prescription
respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou lesrecommandations de la Haute autorité de santé.
Les médecins libéraux doivent être rémunérés pour la qualité deleur pratique et la pertinence de leurs prescriptions tel que laconvention médicale l’a défini. En prévoyant d’étendre l’obligationpour le prescripteur de renseigner, sur un document ad hoc, leséléments relatifs aux circonstances et aux indications de laprescription sur un formulaire dédié, à tout type d’acte,l’article 16 complexifie très fortement l’exercice quotidiendes médecins libéraux déjà extrêmement chronophage en termeadministratif.
Cet amendement a pour objet de prévoir que le prescripteurpuisse uniquement avoir à cocher sur la feuille de soins une caseidentifiant si la prescription respecte ou non les indicationsouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Hauteautorité de santé. Le remplissage de toute autre formulaireargumenté est à proscrire.