APRÈS ART. 17	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n°2021‑1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et lapossibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couplesmariés en situation de difficulté conjugale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, del’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ontdivorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux.
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux,et l’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si ledivorce peut parfois apparaître comme la seule solution, ilconvient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives auxcouples.
L’article 79 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances paran chez un psychologue dans le cadre du parcours « MonPsy », a consacré le droit pour les Français de bénéficierd’un accompagnement pour surmonter les difficultés psychologiquesauxquelles ils pourraient être confrontés.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport auGouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultatsde ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu àl’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.