APRÈS ART. 21	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action socialeet des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financementpar l’État ou les organismes de sécurité sociale desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnésà l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si larémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasseun plafond de rémunération correspondant à neuf foisla rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant dela rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieursétablissements et services sociaux et médico-sociaux, le respectdu plafond de rémunération défini au I tient compte de larémunération de l’ensemble des associés et salariés de lasociété. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àinterdire le financement public des EHPAD et des établissementssociaux et médico-sociaux là où les écarts de salairedépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment lacourse au profit peut conduire à l’irrespect de la santé physiqueet mentale des résidents de ces établissements. Cette coursefolle ne s’est pas arrêtée au regard des révélations sur lescrèches privées à but lucratif faites par le livre “Les Ogres” deVictor Castanet.
Dans le même temps, le modèle économique de cesétablissement médico-sociaux et notamment les EHPAD repose enpartie sur des financements publics.
Il est donc légitime pour la puissance publique de fixer uncahier des charges non seulement sur la nature des prestationsattendues mais sur le partage de la valeur au sein de cesentreprises quelque soit leur statut.
Ces règles pourraient tout d’abord porter sur la rémunérationdu capital et les écarts de salaire et s’appuyer utilement surcelle définie par la certification ESUS : pas d’écarts de salaireau-delà d’un rapport de 1 à 9.
Tel est l’objet du présent amendement.