ART. 19	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A. Après la premièrephrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du codede la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :« En cas de substitution effective d’un produit par ungénérique au sens du b du 4° de l’articleL. 5121‑1, ou un biosimilaire au sens du a du15° du même article, ou hybride au sens du c du5° du même article, le calcul des besoins de l’ensemble desproduits concernés se fait sur la base des trois derniers moisglissants et ce, durant une période de dix-huitmois. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de constituer un stock de sécurité pour toutmédicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de lapopulation peut s’avérer problématique au moment de la mise enplace de la substitution d’une spécialité princeps en pharmacie parun ou plusieurs génériques, biosimilaires ou hybrides. La part demarché du médicament princeps est amenée à chuter fortement et defaçon brutale par effet de substitution par lepharmacien. 
Dans ce cas, l’évaluation des besoins de la population sur les12 derniers mois glissants contraindra le laboratoirecommercialisant le princeps à constituer un stock surdimensionnépar rapport aux besoins réels, quand le laboratoire commercialisantle médicament générique, hybride ou biosimilaire n’aura qu’un stockminimal à constituer, alors même qu’il est amené à devoir fournirune part de marché appelée à progresser rapidement. 
Cette situation pourrait entrainer des destructions de stocks duprinceps en cas de dépassement des dates de péremption, unemobilisation de stocks au détriment d’autres pays voire destensions d’approvisionnement en pharmacie. 
L’objet de ce présent amendement est d’adapter la période priseen compte pour le calcul du stock à constituer, en considérant les3 derniers mois glissants au lieu des 12 derniers, dès que lapossibilité est offerte aux pharmaciens de substituer un princepspar un générique, un hybride ou un biosimilaire.