APRÈS ART. 21	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 314‑3du code de l’action sociale et des famille est ainsirétabli :
« III. – Lefinancement des prestations des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présentcode ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnésau chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie ducode de la santé publique qui sont à la charge des organismes desécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dontle statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable dubénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis duConseil national de l’économie sociale et solidaire détermine lesmodalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àencadrer la financiarisation des établissements accueillant despublics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé àbut lucratif en conditionnant le financement public au respectd’une recherche raisonnable du bénéfice.
De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de VictorCastanet - ont mis en lumière la recherche effrénée de profil pardes opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnespourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas, despersonnes en situation de handicap, etc.
En parallèle d’une réflexion plus large sur la pertinenced’attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiquespubliques du soin et de la prise en charge, il convient en urgenced’encadrer cette recherche avide et sans limite du profit.
Tel est l’objet du présent amendement conditionnant lefinancement public de ces opérateurs au respect d’une rechercheraisonnable du profit.
Le Conseil national de l’ESS serait saisi pour définirconcrètement les modalités d’un tel conditionnement.
Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que lescouches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfantspeuvent subir des violences, il est crucial d’agir vite dès lebudget de la Sécurité sociale pour 2025.
Tel est l’objet du présent amendement.