APRÈS ART. 21	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la fin du III de l’article 2de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pourbâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année :« 1er janvier 2025 » est remplacée parl’année : « 1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « bien vieillir » a créé le service public départementalde l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximitésous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, àtravers les commissions des financeurs de la prévention de la perted’autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements.
Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024,mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps.
La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1er janvier 2025 maiscette date est trop précoce pour en tirer les premiersenseignements de la préfiguration, notamment pour construire desengagements et un cahier des charges communes à l’ensemble desacteurs.
Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.