APRÈS ART. 21	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°438
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’application du 2° du I del’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport seprononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté« aux aidants des personnes accompagnées » mentionné àl’article L. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et desfamilles créé par l’article 44 de la même loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
En fonction des résultats, il seprononce sur l’opportunité de renforcer ces dispositions par uneapplication de la recommandation n° 21 du rapport 2022‑032R del’Inspection générale des affaires sociales en ajoutant aux casd’emploi de la dotation de la branche autonomie mentionnée au3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’actionsociale et des familles les actions permettant la mise en placed’un service de suppléance ponctuelle de l’aidant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS)définit comme « les personnes non professionnelles quiviennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, àune personne dépendante de leur entourage pour les activités de lavie quotidienne », jouent un rôle fondamental dansl’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaientprès de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de ladirection de la recherche, des études de l’évaluation et desstatistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel dela population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieursannées devraient vraisemblablement conduire à une augmentation dece nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL etTOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant afréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelleet privée des personnes, et sur leur santé, avec un risqued’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela impliquedonc de développer « un accompagnement des aidants et dessolution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences,dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésionsociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nosconcitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actionsconcrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP enoctobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’uneindemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leursemblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement lesaidants.
Dès lors, cet amendement demande un rapport au Parlementsur l’application du 2° du I. de l’article 44 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement surle « soutien » apporté « aux aidants des personnesaccompagnées » tel que mentionné par l’articleL. 314‑2‑2. du code de l’action sociale et des familles créépar l’article 44 de la loi susmentionnée. En fonction desrésultats, il se prononce sur l’opportunité de renforcer cesdispositions par une application de la recommandation n° 21 durapport 2022‑032R de l’IGAS en ajoutant aux cas d’emploi de ladotation de la branche autonomie mentionnée au 3° du I del’article L314‑2‑1 du CASF les actions permettant la mise en placed’un service de suppléance ponctuelle de l’aidant.
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