APRÈS ART. 29	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale sur lanatalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de fusionnerl’ensemble des prestations familiales en une prestation unique afinde limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et enénergie, que doivent effectuer les familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité socialepour y intégrer une variation des allocations familiales en «fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la chargedes enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimél’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètespour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations del’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an deprestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que lecontexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coûtd’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètespour l’avenir.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître lesconséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour2015 sur le plan de la natalité. Ce rapport se prononcera égalementsur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestationsfamiliales en une prestation unique afin de limiter les démarchesadministratives, coûteuses en temps et en énergie, que doiventeffectuer les familles. Il pourrait également s’agir d’un moyenpour lutter contre le non-recours aux droits.