APRÈS ART. 18	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L.162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santépublié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’AssuranceMaladie recommande que « les [autres] textes dans le champ dela santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que la signature duprotocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale signé entre l’État et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon sur plusieurs années.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020par les fédérations hospitalières et le Gouvernement pour une duréede 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. Il est indispensable derenouveler ce protocole au plus vite afin de disposer d’unevisibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics et delui conférer un caractère obligatoire. Ce protocole estindispensable dans un contexte de relance de l’investissement déjàfortement impactée par l’inflation, la dégradation de la situationfinancière des établissements et la remontée des tauxd’intérêt.