APRÈS ART. 3	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 10° de l’articleL. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisitionà titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’articleL. 212‑1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre decapital assimilé, au sens de l’article L. 211‑41 du même code,émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code desdouanes ».
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àinterdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investirau nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’Étatafin de participer au financement des retraites. 
Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour lesgénérations à venir, en gérant l’argent provenant notamment desexcédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans lesfaits au réchauffement climatique en investissant des centaines demillions d’euros dans des activités très polluantes. Il convient demettre fin à cette aberration écologique et sociale