APRÈS ART. 3	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 1er janvier2025, le taux de la contribution patronale sur lestraitements des agents des collectivités territoriales et desétablissements sanitaires versée à la Caisse nationale deretraites des agents des collectivités locales ne peut êtresupérieur à 31,65 %.
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à empêcher par voie législative la hausse du taux decotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agentsdes collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sacompensation partielle.
La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effetpénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits pardes années de disette budgétaire.
En outre, cette hausse permet au Gouvernement d’afficher unehausse des dépenses de santé (”ONDAM”) alors qu’il y a là un tourde passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force.