ART. 6	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 6
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II.  – En conséquence, supprimer l’alinéa 10
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela defaçon rétroactive dès 2024, d’une double manière :
 
-       En réintégrant dans le calculdes allègements généraux la prime de partage de la valeur verséepar les entreprises,
-       En supprimant la prise encompte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul desallègements généraux.
La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importantssecteurs de main d’œuvre comme le Bâtiment. Or, ce secteur composémajoritairement de TPE/PME, connaît de fortes destructionsd’emplois depuis ce début d’année du fait du ralentissement del’activité logement. A fin 2024, près de 60 000 emploisdevraient être détruits dans le secteur du Bâtiment.
 
Les modifications proposées à l’article 6 du PLFSS, viendraientaggraver cette situation en diminuant le niveau des allègementsapplicables à ces entreprises. La situation serait d’autant pluscritique que ces entreprises, qui emploient plus d’un milliond’actifs en France, n’ont pas pu anticiper financièrement un telalourdissement de charges.
 
Une application dès 2024 les contraindrait, en outre, à une gestiontrès lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le débutd’année.
 
Enfin, dans une période où le pouvoir d’achat des salariés doitêtre conforté, il est bien évident qu’une telle dispositionn’inciterait pas les entreprises à accorder des primes de partagede la valeur (PPV) à leurs salariés.
 
C’est pourquoi, cet amendement propose d’abroger ces dispositionsmalvenues.