ART. 6	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 8, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La première phrasedu ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa duIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale quiactualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de laréduction générale dégressive supprime également la seconde phrase« Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre defrais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage decette rémunération que dans des limites et conditions fixées pararrêté. ».
 
La suppression de la prise en compte des déductions au titre defrais professionnels calculées forfaitairement pour le calcul de laréduction générale dégressive, qui plus est, avec une rétroactivitéau 1er janvier 2024, aurait un effet dévastateur pour l’ensembledes secteurs concernés.
 
Le présent amendement vise à rétablir la phrase supprimée, enapportant une modification de cohérence à la première phrase del’alinéa 4 du III de l’article L. 241-13 du code de la sécuritésociale.