APRÈS ART. 7	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àplafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS autitre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel dela sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 €bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenusaisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plusjuste cet abattement et de trouver des pistes de financement pourla branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey «La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement »(2020) pour financer la dite-branche.
Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.