APRÈS ART. 4	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Hamelet, M. Guitton, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Lottiaux, M. Pfeffer, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, M. Bovet, M. Schreck, M. Weber, M. Guibert, M. Bryan Masson, M. de Lépinau, M. Chenu, M. Gery, Mme Blanc, M. Fouquart, M. Chavent, M. Christian Girard, Mme Galzy, Mme Barèges, M. Gabarron, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Ranc, M. Muller, Mme Diaz, M. Evrard, Mme Colombier, M. Lioret, M. Gonzalez, Mme Lechanteux, Mme Florence Goulet, M. Dessigny, Mme Josserand, M. Boulogne, Mme Griseti, Mme Loir, M. Limongi, Mme Bouquin, M. Beaurain, M. Monnier, M. Rivière, M. Baubry, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Patrice Martin, Mme Grangier, M. Vos, M. Jenft, Mme Rimbert, Mme Martinez, M. Dussausaye, Mme Delannoy, Mme Lelouis et M. Buisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encouragée par l’Union européenne, la France met en place depuisplusieurs années des politiques contraignantes envers nosagriculteurs, sommés d’adapter leurs exploitations aux enjeux deplanification écologique et de décarbonation.
Toutefois nos agriculteurs, notamment les plus petits, sontinsuffisamment accompagnés pour faire face à ces contraintes. Larécente crise agricole a dévoilé le malaise de la professionnotamment sur la rémunération des petits agriculteurs.
Les propositions de résolution de cette crise ont pourtant faitl’impasse sur le sujet des coûts de production qui expliquent, enpartie, la difficulté des agriculteurs à se dégager des margesdécentes.
Dans mon territoire du Tarn-et-Garonne le réseau« Coopérative d’utilisation de matériel agricole »(« CUMA ») comptabilise 105 coopératives et regroupe 2agriculteurs sur 3. Ces CUMA permettent à des agriculteurs de seprocurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls.
Cependant les CUMA sont pour l’instant expressément exclues dubénéfice de l’exonération visée à l’article L. 741-16 du code ruralet de la pêche maritime. Les CUMA employeuses ne peuvent pasappliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travailsaisonnier.
Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement del’emploi partagé en agriculture et constitue une rupture d’égalitéavec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture.
Cet amendement propose donc de supprimer l’exclusion des Cuma dubénéfice de l’exonération TO-DE des travailleurs occasionnels.
Cela concernerait environ 1000 contrats par an, et constitueraitune baisse pour les recettes de la sécurité sociale de l’ordre de500 000€ par an.
Cet amendement est rédigé avec le réseau Cuma duTarn-et-Garonne.