ART. 6	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Hamelet, M. Guitton, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Lottiaux, M. Pfeffer, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, M. Bovet, M. Schreck, M. Weber, M. Guibert, M. Bryan Masson, M. de Lépinau, M. Chenu, M. Gery, Mme Blanc, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Galzy, M. Chavent, M. Gabarron, Mme Barèges, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ranc, M. Dragon, M. Muller, Mme Diaz, M. Evrard, Mme Colombier, M. Lioret, M. Gonzalez, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, M. Dessigny, Mme Josserand, M. Boulogne, Mme Griseti, Mme Loir, M. Limongi, Mme Bouquin, M. Beaurain, M. Monnier, M. Rivière, M. Baubry, M. Mauvieux, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Grangier, M. Vos, M. Jenft, Mme Rimbert, M. Dussausaye, Mme Delannoy, Mme Lelouis et M. Buisson
------------
ARTICLE 6
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II.  – En conséquence, supprimer l’alinéa 10
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapportBozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales.Il prévoit de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale,la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en étaitexclue.
 
Les auteurs partent du constat que l’on observe aujourd’hui uneconcentration des salaires au niveau du SIMC. Pour déverrouillercette situation ils proposent de diminuer le plafond desallègements des cotisations pour les bas salaires. Ilsproposent également d’inclure la prime de partage de valeur(« PPV »), jusque-là exclue par la doctrine fiscale, dansl’assiette de calcul des cotisations sociales. Or, une majorité deTPE-PME ne seraient pas en capacité d’augmenter lessalaires car cela impliquerait, pour nombre d’entre elles, unerépercussion de la hausse du coût du travail sur le prix de vente. 
 
Inclure la PPV dans l’assiette de calcul des cotisationssociales apparaît clairement comme une mesure anti TPE puisquecette prime reste aujourd’hui le seul outil de partage de larichesse véritablement accessible pour les TPE.
 
Si l’économie française et le pouvoir d’achat des ménages ontbesoin de plus que des politiques des primes et des« chèques », en l’attente d’une politique juste etambitieuse pour les classes moyennes, cet amendement propose derevenir sur l’inclusion de la PPV dans l’assiette de calcul descotisations sociales.