ART. 2	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Panifous, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de la secondecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 109,5 »,
le montant :
« 107,1 ». 
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 105,5 »,
le montant :
« 107,9 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec la FHF, prévoit un abondement complémentaire de l’ONDAMhospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 autitre de la couverture des surcoûts liés à une inflationparticulièrement forte en 2023 et 2024 et du rétablissement del’équité tarifaire entre établissements publics et privés.L’abondement proposé s’élève à 2,4 Md€.
En 2023, la FHF alertait déjà surun niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seulsétablissements publics de santé. Malgré le ralentissement del’inflation, la FHF estime ainsi le besoin de compensationd’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins deville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAMafin de respecter l’article 40 de la Constitution.