ART. 4	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Delaporte, Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Les employeursbénéficiant de cette exonération sont tenus de garantir auxtravailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et derespecter un socle minimum de conditions de travail dignes,précisées par décret après avis de l’Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail. Les organismesmentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code contrôlent lerespect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs nesatisfaisant pas auxdites exigences ne bénéficient pas desdispositions du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socleminimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’unjour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail,etc.)
 
Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillél’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous lacanicule, conditions de logement déplorables, etc.
Il s’agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmementminoritaires en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE auxemployeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit dutravail.