APRÈS ART. 5	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 1 dela section 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêchemaritime est complété par un article L. 731‑13‑3 ainsirédigé : 
« Art. L. 731‑13‑3. – Les personnesnon salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées àla fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations socialesmentionnées à l’article L. 731‑10 dues au titre desrémunérations dues au titre de l’année 2024. 
« Un décret détermine lesconditions d’application et d’éligibilité de la présenteexonération. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer decotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurstouchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonérations’apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s’appliquerait quepour les rémunérations de l’année 2024. 
Depuis 2023, un nouveau sérotype(sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartisdans une trentaine de départements. 
La FCO représente une vraiecatastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dansles élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de ladiminution de la production, sans compter les restrictionssanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, lesvaccinations et autres mesures de confinement et restrictions parles autres pays.
Les pertes financières pour lesagriculteurs risquent d’être très lourdes et de fragiliserdurablement de nombreuses exploitations et leurs emplois.
Si les MSA peuvent mettre en placedes aides exceptionnelles, celles-ci risquent d’être insuffisantescompte tenu de l’étendue des exploitations touchées. A titred’exemple, en Corse, une centaine d’exploitations seraientd’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune deprise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, lebesoin est de 355 000€. 
Aussi, cet amendement propose uneexonération temporaire de cotisations pour les agriculteursconcernés par la FCO. Un décret précisera les conditionsd’éligibilité, qui pourraient par exemple inclure le recours à lavaccination.