APRÈS ART. 5	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 231 estainsi modifié :
a) À la quatrième phrase dupremier alinéa du 1, après le mot : « communaux, »,sont insérés les mots : « des associations régies par laloi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds dedotation, » ;
b) Au second alinéa du 2bis, les mots : « , associations » sontsupprimés ;
2° À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 1679 A, lesmots : « les associations régies par la loi du1er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilitépublique, » sont supprimés.
II. – Le a du 1 du I s’applique àla taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Associations, fondations et fondsde dotation constituent des piliers du lien social entre lesindividus. Le financement de ces organismes sans but lucratifrepose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soientparticuliers ou entreprises.
Leur modèle économique s’estnéanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison dedivers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, lamontée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter denouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser unrisque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent unmodèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainentun déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteurpublic ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunérationimpacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que cesderniers participent à servir l’intérêt général et répondent à unedemande croissante de travailler au sein de structures engagéespour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptesestimait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dontles règles de calcul doivent être réformées rapidement ». LaCour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sansdélai ce dispositif et suggérait « une modification du barèmede la taxe sur les salaires dans les textes financiers del’automne. »
Cet amendement vise à soutenir cesstructures non lucratives en les exonérant de la taxe sur lessalaires, afin de renforcer l’attrait des métiers qu’ellesproposent et dégager de nouvelles marges de manœuvrefinancières.