APRÈS ART. 7	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale estcomplétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué unecontribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie autaux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts. 
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà créer une contribution de solidarité des actionnaires assisesur les dividendes distribués.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins identifiésdans le rapport Libault de mars 2019: 6 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomieune recette supplémentaire : une contribution de solidarité desactionnaires assise sur les dividendes distribués.
Il importe de mettre à contribution le capital dans uneperspective d’élargissement du financement de la protectionsociale.
Cette mesure permettrait dès 2023 de rapporter 2 milliardsd’euros à la branche autonomie.