APRÈS ART. 5	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°490
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lestaux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées parles associations régies par la loi du 1er juillet1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fondsde dotation. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Associations, fondations et fondsde dotation constituent des piliers du lien social entre lesindividus.
Leur modèle économique s’estnéanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison dedivers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, lamontée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter denouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser unrisque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent unmodèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainentun déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteurpublic ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunérationimpacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que cesderniers participent à servir l’intérêt général et répondent à unedemande croissante de travailler au sein de structures engagéespour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptesprésentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont lesrègles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour descomptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai cedispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe surles salaires dans les textes financiers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer lesdeux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %,afin de redonner de légères marges de manoeuvre financières auxstructures non lucratives et poser une première pierre permettantde revaloriser les salaires dans les secteurs du social etmédico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.