APRÈS ART. 7	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécuritésociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé parle taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà relever le financement de la Contribution solidarité autonomie(CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche Autonomie.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins identifiésdans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise donc à augmenter à la branche autonomieune recette déjà existante : la contribution solidaritéautonomie.