ART. 4	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Gernigon, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, Mme Colin-Oesterlé et M. Alfandari
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ARTICLE 4
I. – Au début, ajouterles trois alinéas suivants :
« I A. – Letroisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés.
« b) Après laréférence : « L. 722‑1, », sont insérésles mots : « et au 1° de l’articleL. 722‑2, » ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à uneexonération des cotisations et contributions sociales à la chargede l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteursemployeurs de main d’œuvre.
 
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travauxagricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitantsagricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de laproduction animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncièreagricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires àl’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération,dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnelsdemandeurs d’emploi.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travauxagricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitationsagricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à larupture d’égalité et participera à la compétitivité économique del’agriculture. Cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’eurospar an.