APRÈS ART. 23	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Allisio, M. Ballard, M. Giletti, M. Chenu, Mme Lavalette, Mme Alexandra Masson, Mme Colombier, M. Ménagé, Mme Laporte, M. Bernhardt, Mme Roullaud, M. Odoul, Mme Josserand, M. Bryan Masson, M. Tesson, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Vos, M. Christian Girard, M. Weber, Mme Galzy, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Baubry, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Fouquart, M. Meurin, M. Limongi, Mme Rimbert, M. Boulogne, M. Frappé, Mme Bordes, M. Dragon, M. Rancoule, M. Mauvieux, Mme Lelouis, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin et M. Blairy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 815-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815-1-1. – Le bénéficiaire d’une allocationde solidarité aux personnes âgées telle que définie àl’article L. 815-1 justifie chaque année de son existence et de lastabilité et de la régularité de sa résidence sur lesterritoires mentionnés au même article auprès de la préfectureterritorialement compétente, qui en informe l’organisme ou leservice assurant le versement de cette allocation.
« La suspension du versement de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pasde son existence et de la stabilité et de la régularité de sarésidence est effective dès l’expiration d’un délai d’un moisaprès la date à laquelle cette justification était attendue.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la branche vieillesse de notre système social soitmoins fortement touchée par la fraude, elle n’en est pas pourautant épargnée.
Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âgede départ à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plusinacceptables.
Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre lafraude à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),ou “minimum vieillesse”. Pour cela, il sera demandé à chaquebénéficiaire de justifier chaque année de son existence et de lastabilité de sa résidence en France auprès de la préfecturecompétente, et prévoit qu’en cas de non-respect de cetteobligation, la suspension du versement de l’ASPA soit effective àl’expiration d’un délai d’un mois.
En effet, cette mesure permettra notamment d’éviter que l’ASPAne soit versée indûment à des personnes ne résidant pas enFrance.