APRÈS ART. 8	N°505 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°505 (2ème Rect)
présenté par
Mme Le Peih, Mme Le Hénanff, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Klinkert, M. Le Gac, Mme Bannier, Mme Delpech, M. Cosson, M. Roseren, M. Frébault, M. Jacques, M. Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Spillebout, Mme Buffet et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 21 dela loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I estsupprimé ;
2° À la fin du II, ladate : « 1er janvier 2026 » est remplacéepar la date : « 1er janvier 2025 ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petitesentreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrantune flexibilité essentielle pour des structures de petite taille.Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cettemutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souventinaccessibles pour les exploitants seuls.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabliune règle introduite par la loi relative au travail, à lamodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à dispositionpar un GE ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement.Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées,calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de11 salariés.
Cependant, cette dispositionprévoit également un transfert des effectifs vers les entreprisesutilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestionadministrative. Cet amendement propose donc de supprimer cetransfert d’effectifs, qui ajoute une complexité inutile tant pourl’administration que pour les GE et les entreprises utilisatrices.De plus, la modification de l’outil de déclaration socialenominative (DSN) générerait des coûts d’investissement sansbénéfice significatif en termes de recettes pour l’État, étantdonné le nombre limité d’entreprises concernées et les règlesactuelles de franchissement de seuils.
L’amendement propose égalementd’avancer la date d’application au 1er janvier 2025, afin d’éviterdes pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadresimplifié pour les GE. Cela permettrait à ces groupements decontinuer à bénéficier des mêmes taux de cotisations sociales queles entreprises de moins de 11 salariés.
En résumé, cet amendement vise àsimplifier la gestion des GE, à éviter des coûts inutiles pourl’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociauxpour les petites entreprises, particulièrement dans les secteursagricoles.