ART. 6	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Petex et Mme Bay
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6, conformément aux recommandations du rapportBozio-Wasmer, prévoit de réformer les exonérations de cotisationssociales. Il présente une première phase de cette réforme à compterdu 1er janvier 2025, qui vise à ajuster les paramètres existants enréduisant de manière significative le taux maximal d’exonération auniveau du SMIC. De plus, cette étape prévoit la réintégration de laprime de partage de la valeur dans le calcul de la réductiongénérale, alors qu’elle en était précédemment exclue.
L’amendement propose de retirer ces dispositions du PLFSS 2025pour deux raisons principales.
D’une part, sur la forme, ces mesures sont incluses dans leprojet de loi sans qu’aucune simulation n’ait été effectuée pour enévaluer les effets, notamment pour les plus petites entreprises etselon les secteurs d’activité. Il est impératif de mettre en œuvrele test TPE-PME, prévu dans le précédent projet de loi sur lasimplification de la vie économique, avant d’avancer sur cetteréforme.
D’autre part, sur le fond, ces mesures risquent d’alourdir lacharge des petites entreprises en augmentant le coût du travail auniveau du SMIC. Contrairement à l’objectif affiché de «désmicardisation », la majorité des TPE-PME ne seront pas en mesured’augmenter les salaires sans répercuter la hausse des coûts surleurs prix de vente, ce qui pourrait impacter leur clientèle,majoritairement composée de particuliers. La stagnation del’activité dans plusieurs secteurs de proximité et la hausse dunombre de défaillances d’entreprises artisanales, commerciales etlibérales, avec 9 895 défaillances au second semestre 2024,illustrent l’aggravation de cette tendance.
Enfin, la réintégration de la prime de partage de la valeur dansl’assiette des cotisations sociales est perçue comme une mesureanti-TPE, car cette prime constitue actuellement le seul mécanismede partage de la richesse véritablement accessible à ces petitesentreprises.