APRÈS ART. 9	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis de l’articleL. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont visées auxarticles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général desimpôts. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidaritéadditionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pasd’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur.
Une part importante des bénéficiaires de contrats decomplémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leurcontrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participerà son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certainscontrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisationpour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour lestravailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place undispositif réduisant les différences de protection avec lessalariés.
Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pourla fonction publique introduit l’obligation de participation desemployeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ».Cependant, certaines populations et certains types de contrats nebénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiantplus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc.
Pour pallier cette différence de traitement et alléger la chargepesant sur les ménages concernés, une baisse du taux de la taxe desolidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats nebénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge parl’employeur est proposée.
La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, àcotisation identique à la complémentaire santé, un avantageéquivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour lesagents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Letaux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la MutualitéFrançaise.