APRÈS ART. 18	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Evrard, Mme Robert-Dehault, M. Gery, Mme Rimbert, M. Guitton, Mme Martinez, M. Vos, Mme Blanc, M. Limongi, Mme Engrand, M. Boulogne, M. Chenu, M. Bovet, Mme Lechanteux, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Giletti, Mme Lelouis, M. Pfeffer, M. Christian Girard, Mme Parmentier, M. Bryan Masson, Mme Griseti, M. Tonussi, Mme Colombier, M. Dragon, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Buisson, M. Mauvieux, M. Beaurain, Mme Hamelet, Mme Bouquin, M. Sanvert, M. Villedieu, M. Bilde, M. Tesson, Mme Sabatini et Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quiévalue l’accès financier aux soins des personnes en situation deprécarité. Ce rapport fait suite à celui prévu à l’article 64 de laloi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 portant sur « l’accès aux droits et auxsoins des personnes en situation de handicap et des personnes ensituation de précarité », et établit un bilan global desmesures prises ces cinq dernières années pour lutter contre lerenoncement aux soins pour motif financier. Il évalue leureffectivité et l’efficacité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, selon l’étude Pharmacie Lafayette &amp; IFOP « Lesattentes des Français vis-à-vis des pharmaciens », 73 % desFrançais seraient concernés par le renoncement aux soins et lapénurie de médicaments. Cette situation s’explique principalementpar des contraintes budgétaires grandissantes. Les plus jeunes, enparticulier la tranche d’âge des 18-24 ans, ainsi que les ménagesles plus modestes, sont les plus durement touchés par cephénomène. 
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018avait déjà prévu la rédaction d’un rapport sur « l’accès aux droitset aux soins des personnes en situation de handicap et despersonnes en situation de précarité ». Ce rapport avait formuléplusieurs propositions, dont certaines ont été traduites en mesuresdans les PLFSS successifs ou suivies d’annoncesgouvernementales.
Six ans plus tard, face à la dégradation continue de lasituation, il devient nécessaire de dresser un bilan des actionsmenées en faveur des personnes en difficulté financière, afin defaciliter leur accès aux soins. Ce bilan permettra d’évaluerl’efficacité des mesures adoptées et, si besoin, de réfléchir à denouvelles solutions pour endiguer le renoncement aux soins, unphénomène préoccupant qui menace directement l’égalité d’accès à lasanté pour tous.