APRÈS ART. 29	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Florquin, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such, M. Evrard, Mme Robert-Dehault, M. Gery, Mme Rimbert, M. Guitton, Mme Martinez, M. Vos, Mme Blanc, M. Limongi, M. Boulogne, M. Chenu, M. Bovet, Mme Lechanteux, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Giletti, Mme Engrand, M. Pfeffer, M. Christian Girard, Mme Parmentier, M. Bryan Masson, Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Tonussi, Mme Colombier, M. Dragon, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Buisson, M. Mauvieux, Mme Lorho, M. Beaurain, Mme Hamelet, Mme Bouquin, M. Sanvert, M. Villedieu, M. Bilde, M. Tesson, Mme Sabatini et Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport examinant la possibilité d’élargir l’âgelimite du complément de libre choix du mode de garde jusqu’audouzième anniversaire de l’enfant, pour les ménages percevant, autitre de cet enfant, la prestation prévue à l’article L. 541‑1du code de la sécurité sociale. Cet élargissement repose sur labase de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, quien accroît l’accès aux familles monoparentales. Le rapport doitinclure une analyse détaillée de l’impact potentiel de cette mesuresur les familles concernées, ainsi qu’une évaluation des coûts liésà sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix dumode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les famillesayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre del’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, et non plusseulement pour les seules familles monoparentales.
En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont laconciliation entre vie familiale et vie professionnelle est souventdifficile, d’autant que de nombreux enfants en situation dehandicap ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein (plus de20 500 élèves souffrants de handicap, selon la DEPP, sontscolarisés à temps partiel dans le premier degré en 2021/2022) etqu’il est difficile de trouver des centres de loisirs adaptés,d’accéder à ce dispositif étendu d’aide à la garde.
L’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour lesfamilles monoparentales et pour les familles dont un enfant est ensituation de handicap permettra de mieux prendre en compte lesbesoins de conciliation de ces familles souvent en grandedifficulté, et de mieux les soutenir.