APRÈS ART. 29	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Frappé, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Gery, Mme Rimbert, M. Guitton, Mme Martinez, M. Vos, Mme Blanc, M. Limongi, M. Boulogne, M. Chenu, M. Bovet, Mme Lechanteux, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Giletti, M. Dessigny, Mme Engrand, M. Pfeffer, M. Christian Girard, Mme Parmentier, M. Bryan Masson, Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Tonussi, Mme Colombier, M. Dragon, M. Golliot, Mme Robert-Dehault, M. Gonzalez, M. Buisson, M. Mauvieux, Mme Lorho, M. Beaurain, Mme Hamelet, Mme Bouquin, M. Sanvert, M. Villedieu, M. Bilde, M. Tesson, Mme Sabatini et Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023. Il est fait état de la politique familialefrançaise et porte, notamment, sur le quotient familial, lesallocations familiales, la prime de naissance, l’allocation de basede la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore les modes degarde.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France enregistre son plus bas taux de natalitédepuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il devient urgent dedresser un bilan global de la politique familiale française etd’analyser les dysfonctionnements ayant conduit à cette situationpréoccupante.
En mars 2024, selon l’INSEE, le nombre de naissances a encorereculé, atteignant seulement 54 647, soit une diminution parrapport à mars 2023. Ce déclin s’inscrit dans une tendance de fond: le nombre total de naissances diminue régulièrement depuisplusieurs années. En 2023, seulement 677 740 enfants sont nés,marquant une baisse notable par rapport aux années précédentes (742052 en 2021 et 725 997 en 2022). Ce phénomène reflète la crisedémographique que traverse le pays.
Cette situation impose une réévaluation en profondeur de lapolitique familiale. Malgré les nombreuses initiatives mises enplace pour encourager la natalité, celles-ci semblent aujourd’huiinsuffisantes face aux nouveaux défis économiques et sociaux. Lecoût de la vie, les difficultés à concilier vie professionnelle etfamiliale, ainsi que les incertitudes économiques, pèsentlourdement sur la décision des couples de fonder une famille.
Dans ce contexte, il devient crucial d’établir un bilan completdes limites de la politique familiale actuelle. Cela nécessite uneanalyse approfondie des mesures existantes et la mise en place deréformes adaptées aux réalités contemporaines pour inverser cettetendance préoccupante.
Tel est l’objet de cet amendement.