APRÈS ART. 7	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’articleL. 137‑40 du code de la sécurité sociale, lesmots : « les cotisations patronales d’assurancemaladie affectées au financement des régimes de base de l’assurancemaladie » sont remplacés par les mots : « lacontribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que lesrevenus professionnels des travailleurs indépendantsmentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àassujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) desrevenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommesallouées au salarié au titre de l’intéressement, de laparticipation, et de la participation de l’employeur aux plansd’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.
En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle descotisations patronales d’assurance maladie.
Or cette assiette est “trouée” : elle n’englobe pas uncertain nombre de revenus.
Tout d’abord, nous reprenons donc ici la proposition faitedans le rapport Vachey d’assujettir à la CSA d’une partl’ensemble des revenus redevables de la CSG.
Cette modification permettrait d’assujettir les sommesallouées au salarié au titre de :
- l’intéressement, 
- la participation, 
- la participation de l’employeur aux plans d’épargne,
- et au financement des prestations de protection socialecomplémentaire.
Ensuite, nous proposons d’assujettir les revenus destravailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millionsd’euros et de 360 millions d’euros, soit 600 millions d’euros.
Nous souhaitons ici constituer les petites rivières definancement du grand âge qui afflueront vers une granderivière à même d’affronter le défi du financement de la perted’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.