APRÈS ART. 24	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Le mot :« tout » est supprimé ;
b) Est ajouté une phraseainsi rédigée :
« L’indemnité journalière denourriture est versée dans la limite de six mois à compter dudébarquement en cas de maladie cours navigation et jusqu’àconsolidation en cas d’accident du travail ou maladieprofessionnelle. » ;
2° À l’avant-dernièrephrase, les mots : « L’indemnité journalière denourriture » sont remplacés par le mot :« Elle » ;
3° Au début de la dernièrephrase, le mot : « Il » est remplacé par lemot : « Le marin ».
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 11 mai 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence
Depuis la LFSS 2024, l’indemnité journalière de nourritureversée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou demaladie professionnelle a désormais une base légale au sein du codedes transports à l’article L. 5542-24. Cependant, l’articlelimitant le versement de l’indemnité journalière de nourriture parl’ENIM au marin a été abrogé et non repris dans le cadre de la LFSS2024. Cet amendement permet de rétablir la limitation du versementde cette indemnité par l’ENIM au marin à six mois maximum, àcompter du débarquement en cas de maladie cours navigation et ce, àcompter du 11 mai 2023.