ART. 6	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Breton, M. Lepers, M. Bony, Mme Petex et Mme Dalloz
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) constitue undispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels dusecteur des transports. En appliquant un abattement sur la base descotisations sociales, la DFS présente des avantages nonnégligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoird’achat pour les conducteurs routiers de marchandises etd’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs dusecteur des transports, déjà sous pression.
Sa suppression au sein de l’assiette de l’allègement général decotisations patronales aurait des conséquences négatives tant pourles conducteurs routiers que pour la viabilité d’un secteur vitalpour l’économie nationale et qui connaît déjà des difficultésconjoncturelles majeures se traduisant par un record dedéfaillances d’entreprises.
Aussi, cet amendement vise à maintenir en l’état cedispositif pour les certains salariés, notamment du transportroutier.