ART. 6	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Breton, M. Lepers, M. Bony, Mme Petex et Mme Dalloz
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de cettedisposition à partir du 1er janvier 2024.