APRÈS ART. 22	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Le Gac, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Marion, Mme Piron, M. Fait, M. Favennec-Bécot, M. Cormier-Bouligeon et M. Benoit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.