ART. 23	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier et M. Forissier
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un but d’économie, l’article23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1erjanvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faireparticiper les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires deminima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux.L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages deplus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au revenumoyen disponible calculé sur la totalité de la population. Pour lesbénéficiaires des minima de pension, cette démonstration n’estcependant pas vérifiée.
De plus, une disposition del’article 23 fait reculer le point de référence pour le calcul duminima de retraite des exploitants agricoles à 85 % du Smic.
Le gouvernement propose ainsi defaire remonter la référence à 85 % du Smic net au 1er juillet quiprécède la date de prise d’effet de la pension de retraite.Aujourd’hui, la référence est celle du 1er janvier de l’annéecivile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet.Ainsi, un retraité à carrière complète liquidant sa retraite au 1ernovembre 2026 se verrait accorder un minima égal à 85 % du Smic netau 1er juillet 2025.
Il en résultera une sous-indexationdès la liquidation pour les retraités agricoles bénéficiaires desminima. Les 85 % du Smic sont en effet accordés à la liquidation dela pension. La pension bénéficie ensuite des revalorisations desretraites sur les prix ce qui induit un décrochage progressif parrapport à l’objectif.
Le présent amendement vise àpréserver la référence au mois de janvier de l’année de liquidationpour le calcul du minima de pension des exploitants à carrièrecomplète.