APRÈS ART. 5	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Fait, M. Marion, M. Lemaire et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code généraldes impôts, après le mot : « incendie », sontinsérés les mots : « des entreprises de transportsanitaire, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la FNAP (Fédération nationale desambulanciers privés). Il étend le bénéfice de l’exonération dela taxe sur les salaires aux entreprises de transport sanitaire etplus précisément aux salariés des véhicules de transport sanitairespécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA.
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui nesont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % deleur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, les servicesdépartementaux de lutte contre l’incendie (SDIS).
Une grande partie de l’activité des SDIS consiste à concourir auxsecours et aux soins d’urgence aux personnes, ainsi qu’à leurévacuation. Afin de réaliser leurs missions de secours et de soinsd’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisationd’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences(article L. 1424-2 du code général des collectivitésterritoriales).
Or, les ambulanciers sont chargés du transport non urgent ou urgentdes malades, blessés et parturientes (article L. 4393-1 du code dela santé publique). Pendant le transport, l’ambulancier veille à lasurveillance du patient et l’exécution des gestes appropriés àl’état du patient.
 
L’ambulancier participe également au service de garde dans le cadredu transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en prioritéaux ambulanciers privés et à titre subsidiaire au SDIS pourrépondre aux demandes de transport sanitaire urgent. Ce faisant,ils concourent l’un et l’autre au service public du transportsanitaire urgent. A cette occasion, l’ambulancier réalise des actesde télémédecine, dans le cadre de ses compétences (décret n°2022-631 du 22 avril 2022).
 
Il existe ainsi une très grande similitude entre l’activité desSDIS et celle des ambulanciers.
Pourtant les salariés des SDIS sont exonérés de la taxe sur lessalaires alors qu’au sein du transport sanitaire, les ambulanciersne bénéficient pas de cette exonération.
La mesure proposée vise à mettre fin à une différence de traitemententre personnes morales distinctes concourant à des missions deservice public identiques. Elle permettra aux entreprises dutransport sanitaire de réorienter le produit de cette somme versune amélioration des conditions salariales de leur secteur quipeine à pouvoir 18 000 postes vacants selon les estimations deFrance travail.