ART. 6	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un IXainsi rédigé :
« IX. – Cette réductionne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimumnational professionnel, mentionné au 4° du II de l’articleL. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur ausalaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de sixmois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application dela branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couvertepar un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs ausalaire minimum interprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormaisregroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à larevalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieursau SMIC pendant plus de six mois.
En mai 2024, 12 branchesprofessionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous duSMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du faitnotamment des revalorisations successives du SMIC, et il est àprévoir qu’il augmentera à nouveau avec la revalorisation du SMIC à2% dès novembre prochain.
Le groupe parlementaire LIOT avaitd’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener ledélai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas deminima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pours’assurer du dynamisme du dialogue social.
Mais il est possible d’aller encoreplus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doitreposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec uneaction des pouvoirs publics est nécessaire.
Cet amendement propose donc deconditionner la réduction dégressive des cotisations au respect deminima salariaux au niveau du SMIC.